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Décret n°88-438 du 25 avril 1988

pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics

Abrogé13 mai 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987),

Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 13 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises nouvelles

Résumé. Les entreprises nouvelles doivent fournir un état annuel avec des détails sur leur activité, leurs actionnaires et la répartition des droits de vote.

Pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ;

b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénom, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ;

c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.

Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 13 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret et obligations des entreprises nouvelles

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et précise les informations que les entreprises nouvelles doivent fournir avec leur déclaration de résultats.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au vendredi 12 mai 2023

Décret n°88-438 du 25 avril 1988
Article 1
Article 2