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Décret n°88-438 du 25 avril 1988

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ;

b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénom, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ;

c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.

Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 13 mai 2023

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Déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises nouvelles

Résumé. Les entreprises nouvelles doivent fournir un état annuel avec des détails sur leur activité, leurs actionnaires et la répartition des droits de vote.

Pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :

a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ;

b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénom, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ;

c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.

Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance