Abrogé par Décret n°2003-789 du 22 août 2003 - art. 8 (V) JORF 24 août 2003
Créé le 23 avril 1988 · Abrogé le 24 août 2003
Sont abrogés :
L'article 9 du décret du 7 mai 1957 susvisé ;
Le deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 21 avril 1975 susvisé.