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Décret n°88-411 du 22 avril 1988

relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports

Abrogé24 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, modifié par les décrets n° 61-593 du 9 juin 1961 et n° 66-489 du 22 juin 1966 ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, modifié par les décrets n° 78-746 du 29 juin 1978, n° 81-123 du 9 février 1981 et n° 81-491 du 8 mai 1981 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 23 avril 1988 · Abrogé le 24 août 2003

Peuvent être nommés inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports les directeurs du travail hors classe comptant au moins deux ans de services dans les fonctions de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou dans les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi.

Abrogé24 août 2003

Créé le 23 avril 1988 · Abrogé le 24 août 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

En vigueur du samedi 23 avril 1988 au samedi 23 août 2003

Décret n°88-411 du 22 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3