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Décret n°88-41 du 14 janvier 1988

Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.

Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.

La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale pour les GIP

Résumé. La création d'un groupement d'intérêt public pour aider les jeunes nécessite l'approbation du préfet de région.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.

Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.

La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. La compétence pour approuver les conventions de groupements d'intérêt public passe des ministres aux préfets de région, avec une exception pour les groupements couvrant plusieurs régions.

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance