Abrogé28 janvier 2012
Créé le 15 janvier 1988 · En vigueur du 19 février 2002 au 27 janvier 2012
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.
Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.