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Décret n°88-41 du 14 janvier 1988

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation, visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication officielle du groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public devient officiel après la publication d'un arrêté qui mentionne son nom, ses objectifs, ses membres fondateurs, son siège et sa zone d'action.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation, visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance