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Décret n°88-390 du 20 avril 1988

fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 1 bis et L. 253 bis modifié ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 portant création d'une médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire,

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord

Résumé. Les militaires et membres de formations supplétives français peuvent demander la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord s'ils ont participé à des opérations en Algérie, Maroc ou Tunisie pendant certaines périodes.

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :

-les militaires des armées françaises ;

-les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,

qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :

-en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;

-au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;

-en Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Preuve de la qualité de combattant d'Afrique du Nord

Résumé. Les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent prouver leur statut avec un certificat délivré par l'office des anciens combattants.

A défaut de la carte du combattant d'Afrique du Nord, les candidats déjà titulaires d'une carte du combattant au titre d'une guerre ou d'autres opérations pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Afrique du Nord sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'office départemental des anciens combattants authentifiant cette qualité.

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application d'un décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°88-390 du 20 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3