Créé le 21 avril 1988 · En vigueur du 1 août 2019 au 9 novembre 2023
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Abrogé depuis le vendredi 10 novembre 2023
En vigueur du jeudi 1 août 2019 au jeudi 9 novembre 2023
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et ⏺ d'avances des organismes publics.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 juillet 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 121
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics.
En vigueur du jeudi 21 avril 1988 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.