Abrogé13 novembre 1999
Abrogé par Décret n°99-937 du 4 novembre 1999 - art. 8 (V) JORF 13 novembre 1999
Créé le 14 avril 1988
Les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°88-349 du 8 avril 1988
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 novembre 1999
Abrogé parDécret n°99-937 du 4 novembre 1999art. 8 (V) JORF 13 novembre 1999
En vigueur du jeudi 14 avril 1988 au vendredi 12 novembre 1999