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Décret n°88-349 du 8 avril 1988

Article 5

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Abrogé depuis le samedi 13 novembre 1999

Abrogé parDécret n°99-937 du 4 novembre 1999art. 8 (V) JORF 13 novembre 1999

En vigueur du jeudi 14 avril 1988 au vendredi 12 novembre 1999