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Décret n°88-289 du 28 mars 1988
RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION: 4 MAIRES OU CONSEILLERS MUNICIPAUX DE COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS ELUS PAR LE COLLEGE DES MAIRES DE CES COMMUNES,2 MAIRES OU CONSEILLERS MUNICIPAUX DE COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS ELUS PAR LE COLLEGE DES MAIRES DE CES COMMUNES,2 PRESIDENTS DE SYNDICATS DE COMMUNE OU DE SYNDICATS MIXTES ELUS PAR LE COLLEGE DES PRESIDENTS.
FORMATION INTERDEPARTEMENTALE LORSQUE LE SYNDICAT CONCERNE REGROUPE DES COMMUNES SITUEES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
MODALITES DE SAISINE PAR LE OU LES PREFETS INTERESSES,ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.