Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Décret n°92-1471 du 31 décembre 1992 - art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 1993
Créé le 30 juin 1990
Le décret n° 86-854 du 21 juillet 1986 est abrogé.
Décret n°88-281 du 22 mars 1988
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
Abrogé parDécret n°92-1471 du 31 décembre 1992art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 1993
En vigueur du samedi 30 juin 1990 au jeudi 31 décembre 1992
Le décret n° 86-854 du 21 juillet 1986 est abrogé.