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Décret n°88-267 du 22 mars 1988

Article 7

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Article 7

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 135 de la loi du 22 janvier 1988 précitée ;

2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;

3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ci-dessus ;

4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 6° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 26 janvier 2002

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 135 de la loi du 22 janvier 1988 précitée ;

2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;

3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ci-dessus ;

4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 6° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance