Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 23 mars 1988
Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseils de région, le nom des candidats figurant aux six derniers rangs doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste.