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Décret n°88-267 du 22 mars 1988

Article 4

Créé le 23 mars 1988

Le remplacement d'un candidat effectué en application du septième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1952 précitée est immédiatement notifié au haut-commissaire qui procède, sans délai et dès enregistrement, à la publication et à la notification du changement intervenu.
Si, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il y a lieu à remplacement de candidats, les bulletins de vote antérieurement déposés pourront néanmoins être valablement utilisés par l'électeur pour l'expression de son suffrage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au vendredi 25 janvier 2002