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Décret n°88-254 du 17 mars 1988

Article 8

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Article 8

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil des bourses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996

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