Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil des bourses.