Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil des bourses.
Décret n°88-254 du 17 mars 1988
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996
Abrogé parDécret n°96-868 du 3 octobre 1996art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996