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Décret n°88-254 du 17 mars 1988

Article 12

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Article 12

L'opposition de la Commission des opérations de bourse à l'admission et à la radiation des valeurs mobilières prévue à l'article 7 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 doit être motivée et notifiée au conseil des bourses de valeurs dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la réception de la notification.

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Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

L'opposition de la Commission des opérations de bourse à l'admission et à la radiation des valeurs mobilières prévue à l'article 7 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 doit être motivée et notifiée au conseil des bourses de valeurs dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la réception de la notification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance