Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988
L'opposition de la Commission des opérations de bourse à l'admission et à la radiation des valeurs mobilières prévue à l'article 7 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 doit être motivée et notifiée au conseil des bourses de valeurs dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la réception de la notification.