Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988
La création et la suppression d'une bourse de valeurs sont décidées par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil des bourses et après avis de la Commission des opérations de bourse.