Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 18 mars 1988 · En vigueur du 4 juillet 1996 au 3 octobre 1996
Les représentants des prestataires de services d'investissement au conseil des bourses de valeurs sont choisis parmi les mandataires sociaux desdites sociétés.