Abrogé18 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
Créé le 16 mars 1988
Le Haut Comité peut, à l'initiative de ses présidents ou du vice-président, après accord de ceux-ci, constituer des groupes de travail qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au Haut Comité.