Article précédent

Article suivant

Décret n°88-247 du 15 mars 1988

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1289 du 17 octobre 2005art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 17 octobre 2005

Le Haut Comité peut, à l'initiative de ses présidents ou du vice-président, après accord de ceux-ci, constituer des groupes de travail qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au Haut Comité.