Abrogé18 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
Créé le 16 mars 1988
Le Haut Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
Décret n°88-247 du 15 mars 1988
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1289 du 17 octobre 2005art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 17 octobre 2005
Le Haut Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.