Abrogé18 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
Créé le 16 mars 1988
Le vice-président, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de trois ans.