Abrogé18 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
Créé le 16 mars 1988
Le Haut Comité fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Décret n°88-247 du 15 mars 1988
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1289 du 17 octobre 2005art. 9 (Ab) JORF 18 octobre 2005
En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 17 octobre 2005
Le Haut Comité fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.