Article précédent

Article suivant

Décret n°88-247 du 15 mars 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Haut Comité fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance