En vigueur depuis le 27 octobre 1999
Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
- l'administration territoriale ;
- les questions européennes.
Décret n°88-237 du 14 mars 1988
Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
l'administration territoriale ;
les questions européennes.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1999
Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1999
Source : Légifrance