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Décret n°88-228 du 7 mars 1988

Durée de validité des certificats

Abrogé30 décembre 2008
Abrogé30 décembre 2008

Créé le 12 mars 1988

La durée de validité du certificat communautaire de navigation intérieure est fixée par la commission de surveillance et ne peut excéder en aucun cas dix ans.
La durée de validité du certificat supplémentaire communautaire est indépendante et au plus égale à la durée de validité du certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
La durée de validité des mentions correspondant aux prescriptions techniques complémentaires pour la navigation sur les voies d'eau des première et deuxième zones est indépendante mais est au plus égale à celle du certificat communautaire.
Abrogé30 décembre 2008

Créé le 12 mars 1988

A titre exceptionnel, la validité d'un certificat communautaire peut être prorogée pendant une durée maximum de douze mois par la commission de surveillance qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de validité doit être mentionnée sur le certificat.
Abrogé30 décembre 2008

Créé le 12 mars 1988

Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du samedi 12 mars 1988 au lundi 29 décembre 2008

Durée de validité des certificats
Article 7
Article 8
Article 9