Abrogé30 décembre 2008
Créé le 12 mars 1988
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.
Décret n°88-228 du 7 mars 1988
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du samedi 12 mars 1988 au lundi 29 décembre 2008
Les certificats communautaires sont renouvelés à l'expiration de leur période de validité selon les conditions et modalités prévues pour leur délivrance.