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Décret n°88-225 du 10 mars 1988

Article 28

Créé le 11 mars 1988

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les fonctions de chef de service cessent lorsque le praticien est placé, conformément à son statut, en position de congé, de détachement, de disponibilité, dans des conditions telles que sa réintégration dans son emploi de praticien, dans son établissement, n'est pas de droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 1988 au samedi 22 août 1992