Décret n°88-225 du 10 mars 1988

Article 11

Créé le 11 mars 1988

Lorsqu'une mutation dans le corps des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires s'accompagne d'une nomination aux fonctions de chef de service, les deux décisions sont notifiées simultanément.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 1988 au samedi 22 août 1992