Décret n°88-216 du 4 mars 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 1988

L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 1988

Source : Légifrance