a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant, notamment, le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 6 mars 1988
L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le 6 mars 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.