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Décret n°88-216 du 4 mars 1988

relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant, notamment, le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 mars 1988

L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 6 mars 1988

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 1988

Décret n°88-216 du 4 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3