Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la Commission des opérations en bourse, autoriser l'adaptation du rapport semestriel et de la situation trimestrielle de trésorerie pour tenir notamment compte du caractère particulier de l'activité de certaines catégories d'émetteurs, ou prescrire de publier le rapport semestriel sous forme consolidée.
La Commission des opérations de bourse s'assure que les publications prévues par les articles 2 et 3 sont régulièrement effectuées. Les entreprises émettrices lui adressent un exemplaire desdites publications ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande.