Décret n°88-141 du 10 février 1988

Article 4

Créé le 13 février 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1988