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Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, et notamment l'article 88 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 février 1988
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Créé le 9 février 1988
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Créé le 9 février 1988
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Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 février 1988
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Créé le 9 février 1988
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
Abrogé parDécret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
En vigueur du mardi 9 février 1988 au mardi 27 juillet 1993