Décret n°88-130 du 5 février 1988

Article 3

Abrogé28 juillet 1993

Créé le 9 février 1988

Le premier président de la cour d'appel fixera la date à laquelle les tribunaux du travail seront installés. Dès leur installation, ces juridictions statuent valablement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993

Abrogé parDécret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993

En vigueur du mardi 9 février 1988 au mardi 27 juillet 1993