Abrogé28 juillet 1993
Abrogé par Décret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 février 1988
Il est créé trois tribunaux du travail en Polynésie française, qui ont leur siège respectivement à Papeete, Raïatéa et Nuku-Hiva.
Décret n°88-130 du 5 février 1988
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
Abrogé parDécret 93-955 1993-07-26 art. 5 10° JORF 28 juillet 1993
En vigueur du mardi 9 février 1988 au mardi 27 juillet 1993