Créé le 7 février 1988
Les fonctionnaires et les militaires nommés dans les emplois de direction sont placés en position de détachement.
Décret n°88-125 du 4 février 1988
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1988
Les fonctionnaires et les militaires nommés dans les emplois de direction sont placés en position de détachement.