COUVERTURE DES DEPENSES DESDITS ORGANISMES PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945.

ORGANISATION DUDIT PRELEVEMENT QUI FIXE LE MAXIMUM DES TAUX DE PERCEPTION DES TAXES AU PROFIT DU COMITE SUSVISE.

DANS LE CAS,OU CE PRELEVEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE,DEFINITION DES TAUX MAXIMUM A PRELEVER SUR LES SALAIRES FORFAITAIRES DES MARINS DES NAVIRES NE POUVANT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES VENTES.

UN PRELEVEMENT SUR LES VENTES EST ATTRIBUE A L'IFREMER,DANS LE CADRE DU CONTROLE SANITAIRE DES HALLES A MAREE ET DES CRIEES.

INSTITUTION DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1990.

MODIFICATION DE LA FIN DE L'ART. 19 DU DECRET 67769 DU 06-09-1967 (REFERENCES AUX ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET AU LIEU DE CELUI DU 31-12-1984).

ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 841297 DU 31-12-1984.