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Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988

INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)

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COUVERTURE DES DEPENSES DESDITS ORGANISMES PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945.

ORGANISATION DUDIT PRELEVEMENT QUI FIXE LE MAXIMUM DES TAUX DE PERCEPTION DES TAXES AU PROFIT DU COMITE SUSVISE.

DANS LE CAS,OU CE PRELEVEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE,DEFINITION DES TAUX MAXIMUM A PRELEVER SUR LES SALAIRES FORFAITAIRES DES MARINS DES NAVIRES NE POUVANT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES VENTES.

UN PRELEVEMENT SUR LES VENTES EST ATTRIBUE A L'IFREMER,DANS LE CADRE DU CONTROLE SANITAIRE DES HALLES A MAREE ET DES CRIEES.

INSTITUTION DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1990.

MODIFICATION DE LA FIN DE L'ART. 19 DU DECRET 67769 DU 06-09-1967 (REFERENCES AUX ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET AU LIEU DE CELUI DU 31-12-1984).

ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 841297 DU 31-12-1984.

Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988

Modifié parDECRET91-128