a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1128 du 30 décembre 1988 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le décret n° 88-1228 du 30 décembre 1988, modifié par le décret n° 91-128 du 31 janvier 1991, instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 pris pour son application,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 2 février 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du samedi 2 février 1991 au lundi 30 décembre 1991