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Arrêté du 30 décembre 1988

portant application du décret n° 88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER*

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu le décret n° 88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

Après avis du Comité central des pêches maritimes,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 31 décembre 1988 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

J.-Y. HAMON

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 30 décembre 1988
TITRE Ier : TAXES PARAFISCALES PERçUES AU PROFIT DU COMITÉ CENTRAL DES PÊCHES MARITIMES
TITRE II : TAXES PARAFISCALES PERçUES AU PROFIT DES COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
TITRE III : TAXES PARAFISCALES PERçUES AU TITRE DE L'INSTITUT FRANçAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (relative à l'activité du mareyage)
Article 5
Annexes