Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.
Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1989
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.
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