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Décret n°88-122 du 5 février 1988

Article 3

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Article 3

Lorsque dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise est soumis à des conditions de qualification, les autorités ou organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents exigés feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, qui sera publié au Journal officiel.

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Créé le 6 février 1988 · Abrogé le 30 mai 1997

Lorsque dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise est soumis à des conditions de qualification, les autorités ou organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents exigés feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 1988 au jeudi 29 mai 1997

Source : Légifrance