Abrogé par Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 11 (VT) JORF 30 mai 1997
Créé le 6 février 1988 · Abrogé le 30 mai 1997
Lorsque dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise est soumis à des conditions de qualification, les autorités ou organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents exigés feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, qui sera publié au Journal officiel.