Arrêté du 14 avril 1988

Article 1

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Article 1

Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants :

a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ;

b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les diplômes délivrés par ces organismes ;

c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Autorités compétentes pour les attestations de coiffure

Résumé. L'arrêté du 14 avril 1988 liste les autorités françaises qui délivrent des attestations pour exercer le métier de coiffeur, que ce soit en indépendant ou salarié.

Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants :

a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ;

b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les diplômes délivrés par ces organismes ;

c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat doivent être ceux de région, et non pas d'un autre niveau.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Ajout des chambres de l'artisanat comme organismes habilités à délivrer des diplômes pour les attestations d'exercice de la coiffure.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance