Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988

Article 2

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Article 2

L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989

L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.

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