En vigueur depuis le 1 janvier 1989
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1989
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Source : Légifrance