Créé le 1 janvier 1989
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1989
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989