Abrogé31 décembre 1989
Abrogé par Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab)
Créé le 31 décembre 1988
L'article 1er du décret du 31 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 30 décembre 1989