Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.

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Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance