Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986

Article 1

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988