Abrogé1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1987
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.