Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 31 décembre 1989
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1989 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " 343 FAppareils récepteurs de télévision " couleur " 533 F
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