Créé le 31 décembre 1988
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixe, le cas échéant, la durée pendant laquelle les produits définis au présent décret conservent leurs propriétés spécifiques.
Créé le 31 décembre 1988
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1988