Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 13 décembre 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance