Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988

Article 2

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Article 2

Le délégué est chargé de suivre l'application de la loi relative au revenu minimum d'insertion.

A ce titre :

1° Il coordonne l'action des ministères concernés ;

2° Il veille à l'efficacité des procédures d'attribution et de versement de l'allocation ;

3° Il contribue à l'animation des politiques d'insertion engagées dans chaque département ;

4° Il organise la collecte des informations relatives à la mise en oeuvre et à l'application de la loi ;

5° Il formule toutes propositions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du dispositif et prend à cette fin l'initiative des études et des recherches qu'il juge nécessaire.

6° A l'occasion de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, il examine l'articulation du dispositif avec les systèmes de protection sociale et d'aide sociale et formule toute proposition pour améliorer les dispositifs de lutte contre la pauvreté ;

7° Il propose toutes actions de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1988 · Abrogé le 23 juillet 2000

Le délégué est chargé de suivre l'application de la loi relative au revenu minimum d'insertion.

A ce titre :

1° Il coordonne l'action des ministères concernés ;

2° Il veille à l'efficacité des procédures d'attribution et de versement de l'allocation ;

3° Il contribue à l'animation des politiques d'insertion engagées dans chaque département ;

4° Il organise la collecte des informations relatives à la mise en oeuvre et à l'application de la loi ;

5° Il formule toutes propositions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du dispositif et prend à cette fin l'initiative des études et des recherches qu'il juge nécessaire.

6° A l'occasion de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, il examine l'articulation du dispositif avec les systèmes de protection sociale et d'aide sociale et formule toute proposition pour améliorer les dispositifs de lutte contre la pauvreté ;

7° Il propose toutes actions de communication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 1988 au samedi 22 juillet 2000

Source : Légifrance